1. Vendeur et produits concernés

La présente politique est proposée par TOM OCCASIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), et concerne les accessoires automobiles commandés à distance sur le site tom-occasions.re.

Les véhicules présentés sur le site ne sont pas vendus directement par WooCommerce et ne relèvent donc pas de la présente procédure de retour d’un achat en ligne. Toute demande concernant un véhicule fait l’objet d’un échange direct avec TOM OCCASIONS.

Cette politique complète les Conditions Générales de Vente .

2. Livraison et retrait

Le droit de rétractation s’applique également à une commande passée en ligne puis retirée gratuitement à Saint-Pierre.

3. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour un achat de bien, ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

4. Comment exercer le droit de rétractation ?

Avant l’expiration du délai de 14 jours, le client doit informer TOM OCCASIONS de sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type figurant plus bas.

Le simple renvoi du produit ou le refus du colis ne suffit pas, à lui seul, à exprimer valablement la volonté de se rétracter.

Le client doit conserver une preuve de l’envoi de sa demande de rétractation.

5. Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner ou remettre le produit à TOM OCCASIONS au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

6. État du produit retourné

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Le produit doit, autant que possible, être retourné :

• complet ;
• propre et correctement protégé ;
• avec ses accessoires, notices et éléments fournis ;
• dans son emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à la simple vérification du produit.

Dans ce cas, TOM OCCASIONS peut appliquer une réduction correspondant à la dépréciation réellement constatée et justifiable.

7. Frais de retour

En cas de simple changement d’avis, les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du client.

Le client reste libre de choisir un transporteur adapté, mais il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et suffisamment protégé. Le client demeure responsable du produit jusqu’à sa remise effective à TOM OCCASIONS.

En revanche, lorsque le produit est non conforme, défectueux ou ne correspond pas à la commande, les frais nécessaires à l’application de la garantie légale ne doivent pas rester à la charge du client.

8. Adresse de retour ou dépôt

Afin d’assurer le bon suivi de la commande, il est fortement recommandé de contacter TOM OCCASIONS avant l’envoi ou le dépôt du produit et de joindre le numéro de commande au colis.

Cette recommandation ne prive pas le client d’un droit de rétractation valablement exercé dans le délai légal.

9. Modalités de remboursement

En cas de rétractation valable portant sur la totalité de la commande, TOM OCCASIONS rembourse les sommes versées pour les produits concernés, ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.

En cas de retour portant uniquement sur une partie de la commande, le forfait initial de livraison n’est pas remboursé lorsque son montant aurait été identique pour les articles conservés.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle TOM OCCASIONS a été informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, TOM OCCASIONS peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

10. Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Lorsqu’un produit est défectueux, incomplet, endommagé à la livraison ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter TOM OCCASIONS dès que possible en indiquant son numéro de commande et la nature du problème.

Des photographies du produit et de son emballage peuvent faciliter le traitement du dossier, sans constituer une condition systématique à l’exercice des garanties légales lorsque leur fourniture est impossible.

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande, sous réserve des conditions légales applicables.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut, selon les cas, demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

11. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits pour lesquels la loi prévoit une exception, notamment :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits devenus indissociables d’autres biens après leur livraison ;
• les autres cas expressément prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsqu’une exception est susceptible de s’appliquer à un produit, cette information doit être portée à la connaissance du client avant la commande.

12. Formulaire type de rétractation

Le client peut copier et envoyer le modèle suivant par e-mail. Il peut également utiliser toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

13. Réclamation et contact SAV

Pour toute demande de retour, de remboursement, de garantie ou de service après-vente, contactez TOM OCCASIONS :

E-mail : tom.occasions974@gmail.com
Téléphone : 06 92 49 39 68

Les modalités de règlement amiable des litiges et de médiation de la consommation figurent dans les Conditions Générales de Vente .

Les informations personnelles transmises dans le cadre d’un retour ou d’une réclamation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité .