1. Identification du vendeur

TOM OCCASIONS
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Au capital social de 1 000 €
Siège social : Appartement 8, lotissement La Grand Voile, 7 impasse des Chagos, 97419 La Possession, La Réunion

SIREN : 952 147 403
SIRET du siège : 952 147 403 00010
RCS : 952 147 403 RCS Saint-Denis de La Réunion
TVA intracommunautaire : FR92 952 147 403
Code APE / NAF : 45.11Z — Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

E-mail : tom.occasions974@gmail.com
Téléphone : 06 92 49 39 68

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux ventes à distance d’accessoires automobiles, d’équipements pratiques, de petits appareils, d’articles de plein air et, plus généralement, des produits proposés dans la boutique du site tom-occasions.re entre TOM OCCASIONS et tout client consommateur.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les véhicules d’occasion présentés sur le site ne sont pas vendus directement en ligne. Leurs fiches ont pour objet de présenter les véhicules disponibles, réservés ou vendus et de faciliter la prise de contact avec TOM OCCASIONS.

3. Produits

Les produits proposés à la vente comprennent notamment des accessoires automobiles, des boosters et compresseurs, de petits appareils électriques ou USB, des équipements pratiques, des tonnelles et d’autres articles de plein air ou produits complémentaires présentés dans la boutique.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque produit sont présentés sur sa fiche avant la commande.

Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. Des différences mineures de présentation, de teinte ou de conditionnement peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

Le client doit vérifier avant l’achat que le produit correspond à son véhicule, à son usage et, lorsque cela est nécessaire, à ses contraintes d’installation. Il peut contacter TOM OCCASIONS avant de commander en cas de doute sur la compatibilité.

4. Prix et frais de livraison

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le prix des produits applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le montant total dû, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison de 10 €, est affiché dans le panier et avant la validation définitive de la commande.

TOM OCCASIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà validées et payées.

5. Commande

Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, choisit son mode de livraison ou de retrait, renseigne les informations demandées puis procède au paiement.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger le contenu de son panier ainsi que ses coordonnées. Il lui appartient de fournir des informations exactes et complètes, notamment pour permettre la livraison.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation à l’adresse électronique indiquée par le client.

TOM OCCASIONS peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste, de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’adresse inexploitable ou de litige antérieur non résolu avec le client, sous réserve des règles applicables.

6. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions effectivement affichées sur le site au moment de la commande. Le montant est exigible lors de la validation de la commande, sauf indication contraire présentée au client avant le paiement.

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. TOM OCCASIONS ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client.

6.1 Paiement comptant

Le paiement comptant par carte bancaire peut être proposé par l’intermédiaire du prestataire de paiement affiché dans le tunnel de commande. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée.

6.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma

TOM OCCASIONS a engagé une demande d’activation de la solution Alma. Lorsque ce moyen de paiement apparaît dans le tunnel de commande, le client peut demander le règlement de son achat en plusieurs fois, notamment en trois ou quatre échéances selon les options alors disponibles.

Le service de paiement ou de crédit est fourni par Alma. Il suppose que le client accepte les conditions contractuelles présentées par Alma et que sa demande soit approuvée par Alma. La disponibilité de l’option, l’échéancier, le montant de chaque échéance et les éventuels frais sont affichés avant l’engagement définitif du client.

Alma reste seule décisionnaire de l’acceptation ou du refus de la demande de paiement fractionné. En cas de refus, le client peut choisir un autre moyen de paiement disponible. À défaut de règlement comptant accepté, le contrat d’achat ne devient pas définitif.

La résolution ou l’annulation du contrat d’achat entraîne la cessation du contrat de paiement Alma dans les conditions prévues par ce prestataire. Inversement, lorsque le client se rétracte de la solution de paiement Alma, l’achat peut devenir caduc, sauf paiement comptant accepté. Si le produit a déjà été expédié, il doit être retourné conformément aux présentes CGV et aux règles légales de rétractation.

Tant qu’Alma n’est pas proposé parmi les moyens de paiement réellement disponibles sur la page de commande, les mentions commerciales relatives au paiement en plusieurs fois ont une valeur informative et ne constituent pas une offre de financement ferme.

Pour toute difficulté portant exclusivement sur le service Alma, le client peut consulter le centre d’aide et de réclamation Alma.

7. Livraison à La Réunion et retrait à Saint-Pierre

7.1 Livraison

La livraison est proposée aux adresses situées à La Réunion, sous réserve de desserte, d’accessibilité de l’adresse et de compatibilité du produit avec le mode de transport proposé.

Les frais de livraison sont fixés à 10 € TTC par commande, quel que soit le montant de l’achat. Le coût est clairement affiché avant le paiement.

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au client au cours de la commande ou dans sa confirmation. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut contacter TOM OCCASIONS afin de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut ensuite résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.2 Retrait gratuit à Saint-Pierre

Le client peut choisir gratuitement le retrait de sa commande à l’adresse suivante :

Le client doit attendre la confirmation de mise à disposition de sa commande avant de se déplacer. Les modalités et créneaux de retrait lui sont communiqués par TOM OCCASIONS.

7.3 Réception et transfert des risques

Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit. Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception et à signaler rapidement toute anomalie à TOM OCCASIONS, avec des photographies lorsque cela est utile.

8. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, TOM OCCASIONS informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, une attente, un produit de remplacement avec son accord ou le remboursement du produit indisponible.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sauf exception prévue par la loi.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire type figurant ci-dessous à : tom.occasions974@gmail.com .

Le simple refus du colis ou le seul renvoi du produit, sans déclaration préalable de rétractation, ne suffit pas à exercer ce droit.

Après avoir notifié sa rétractation, le client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours. Les coûts directs de retour sont à sa charge, sauf si TOM OCCASIONS accepte expressément de les prendre en charge.

Le produit doit être retourné complet et correctement protégé, accompagné de ses accessoires et documents. L’emballage d’origine doit être utilisé lorsqu’il est encore disponible. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

TOM OCCASIONS rembourse les sommes versées au titre des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’entreprise est informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits relevant d’une exception légale, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque cette exception est applicable.

Formulaire type de rétractation

10. Garanties légales et service après-vente

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de produit défectueux, incomplet, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter TOM OCCASIONS en indiquant son numéro de commande et en décrivant précisément le problème. Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter le traitement du dossier.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou TOM OCCASIONS.

11. Responsabilité

TOM OCCASIONS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’un montage incorrect, d’une modification du produit ou du non-respect des instructions du fabricant.

Le client reste responsable de la vérification de la compatibilité du produit avec son véhicule lorsque cette compatibilité dépend notamment du modèle, de l’année, de la version, de la motorisation ou des équipements du véhicule.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.

12. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour gérer le paiement, la préparation, la livraison ou le retrait, la facturation, le service après-vente et les obligations légales de TOM OCCASIONS.

Lorsque le client choisit Alma, les données nécessaires à l’étude, à l’exécution et au suivi du paiement peuvent être transmises à Alma, qui les traite conformément à ses propres obligations et à sa politique de confidentialité.

Pour connaître les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits applicables, le client peut consulter la politique de confidentialité de TOM OCCASIONS .

13. Réclamations et médiation de la consommation

13.1 Réclamation préalable auprès de TOM OCCASIONS

Pour toute difficulté concernant une commande, un produit, une livraison, un retrait, un retour, une garantie ou un remboursement, le client doit d’abord adresser une réclamation à TOM OCCASIONS afin de rechercher une solution amiable.

La demande doit, dans la mesure du possible, préciser l’identité du client, son numéro de commande, le produit concerné, la difficulté rencontrée et être accompagnée des justificatifs utiles. TOM OCCASIONS examine la réclamation et apporte une réponse dans les meilleurs délais.

Les modalités relatives aux retours, à la rétractation et aux remboursements figurent également sur la page Retours et remboursements .

13.2 Médiateur de la consommation de TOM OCCASIONS

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à TOM OCCASIONS et en l’absence de solution amiable satisfaisante.

Une procédure d’adhésion est actuellement en cours auprès du CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, organisme figurant sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dite CECMC, notamment pour la vente en ligne, les accessoires pour véhicules et les articles de loisirs.

Cette information est publiée par transparence pendant la finalisation de l’adhésion. CM2C ne pourra être présenté comme le médiateur effectivement désigné par TOM OCCASIONS ni être saisi au titre d’un litige avec l’entreprise avant la confirmation de la convention. Dès cette confirmation reçue, les présentes CGV seront mises à jour et le lien de saisine directe sera rendu pleinement applicable.

13.3 Réclamation relative au service de paiement Alma

Toute réclamation portant spécifiquement sur le fonctionnement du paiement Alma, sur une échéance ou sur un service fourni par Alma doit être adressée en priorité au service client puis au service de réclamation d’Alma. Les difficultés relatives au produit, à la livraison, au retour ou au remboursement restent traitées par TOM OCCASIONS.

Le client peut consulter la procédure officielle de réclamation Alma .

Si la réponse apportée par Alma ne permet pas de résoudre le litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l’AFEPAME :

Ce dispositif AFEPAME concerne uniquement les litiges portant sur les services de paiement fournis par Alma.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont applicables.

15. Contact

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retrait, un retour ou l’application des présentes CGV, le client peut contacter TOM OCCASIONS :

E-mail : tom.occasions974@gmail.com
Téléphone : 06 92 49 39 68
Adresse : Appartement 8, lotissement La Grand Voile, 7 impasse des Chagos, 97419 La Possession, La Réunion